Conditions générales de vente

      Dans le cadre de : dépanneur, installateur en serrurerie   ( SERVICE EN URGENCE 100% EXPRESS )

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, contactez-nous. 07.69.14.08.36 ; SERRURERIE AD2S 11 rue principale 62550 Hestrus ; rdh@serrurerie-ad2s.fr. http://assistance-depannage-serrurerie.fr/

 1- OBJET : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par Serrurerie ad2s ci-après désignée “ la société “ auprès de clients pour des prestations de serrures, accessoires vente ouverture de portes. De son côté, le client, certifie posséder toute capacité pour contracter.

2- PRIX ET METHODE DE FACTURATION SELON SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Facturation au temps passé. (voir grille de tarif à votre disposition)

– Jour : application d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable, facturation sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée. – Nuit : forfait minimum d’une heure de main d’œuvre plus un déplacement – Tarifs horaires et déplacements majorés de 18h à 8h, plus samedi, dimanches et jours fériés compris.

Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre et fournitures) au moment de l’élaboration du devis, la société facturera la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, et dans la limite maximale de 3 heures d’intervention, ce qu’accepte par avance le client. Ce tarif horaire n’inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus après accord préalable du client.

3- DEVIS-COMMANDE : un devis peut être établi à la demande du client s’il le désire. La durée de validité d’un devis est de 1 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la société, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des travaux.

L’élaboration des devis (si le client le demande) ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis (ou par téléphone) devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

4- FACTURE ET PAIEMENT : Toutes les factures sont payables au comptant sauf cas extrême (Gendarmerie, police, pompier, curatelle, tutelle perte de moyen de paiement, personne en difficultés). Le temps de main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées pourra être facturé. Dans le cas d’un devis, un acompte de 50% pourra être demandé. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€.

5- SERVICE EXPRESS : La personne ou société ou service public reconnais faire une demande de service de tout express. Etre servi dans les 15 minutes ou 30 minutes ou l’heure en fonction de la situation géographique .

6- RECLAMATIONS : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 30 jours après la fin de la commande. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : Serrurerie ad2s 11 rue principale 62550 Hestrus, 07.69.14.08.36, rdh@serrurerie-ad2s.fr

7- GARANTIES – SERVICE APRES-VENTE : Les articles fournis sont couverts dans le cadre des garanties du fabricant. La prestation est également garantie 12 mois après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune intervention extérieure ou mauvaise utilisation, la Société interviendra à titre gracieux.

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques si (délais de paiement ou plusieurs mensualités) vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

9- RESPONSABILITES : Force majeure – Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à la société pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de la société ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour la société l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de la société ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. 

10- INFORMATIQUE ET LIBERTE : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à : Serrurerie ad2s 11 rue principale 62550 Hestrus, 07.69.14.08.36, rdh@serrurerie-ad2s.fr  . http://assistance-depannage-serrurerie.fr/. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.

11- DROIT DE RETRACTATION : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Serrurerie ad2s 11 rue principale 62550 Hestrus, 07.69.14.08.36, rdh@serrurerie-ad2s.fr   votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

12- DROIT A OPPOSITION AU DEMARCHARGE TELEPHONIQUE : Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13- LITIGES ET DROIT APPLICABLE : « Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)  art L.616-1 et art R.616-1 ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. »

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. Pour tout litige entre les parties, un médiateur peut être contacté, Cnpm Médiation Consommation dont le siège social est 27 avenue de la libération 42400 Saint Chamond  A défaut de résolution amiable, toute différend entre les parties sera de la compétence territoriale des tribunaux du lieu du siège social de la société (ARRAS).